123 Décret royal n° 830-66 du 7 rejeb 1386 (22 octobre 1966)

Bulletin Officiel n° : 2819  du  09/11/1966 - Page : 1273

 

Décret royal n° 830-66 du 7 rejeb 1386 (22 octobre 1966) portant création de l'Office régional de mise en valeur agricole du Rharb

 

Louange à Dieu seul !

 

Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc

 

Vu le décret royal n° 136-65 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) procla­mant l'état d'exception,

 

Décrétons :

 

Titre premier

Dénomination - Objet

 

Article 1

Il est créé, sous la dénomination d'Office régional de mise en valeur agricole du Rharb, un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

 

Cet office a son siège à Kenitra.

 

Article 2

Les limites territoriales du ressort de l'office régio­nal seront fixées par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre de l'intérieur, du ministre des travaux publics et des communications et du ministre du développement, chargé de la Promotion nationale et du plan.

 

Article 3

Dans le cadre de son programme d'intervention approuvé par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, l'office régional est habilité à promouvoir ou poursuivre dans sa zone d'action, les travaux de remembrement, d'équipement du réseau d'irrigation et de drainage et, d'une façon générale, les aménagements tendant à améliorer la productivité agricole.

 

Article 4

Les ressources en eau destinées à l'usage agricole dans les limites de sa zone d'action sont affectées globalement à l'office régional par décret pris sur proposition conjointe du ministre des travaux publics et des communications et du ministre de l'agri­culture et de la réforme agraire. Pour la gestion des parties du domaine public hydraulique qui lui ont été ainsi affectées, l'office régional peut disposer, par délégation du ministre des travaux publics et des communications, des pouvoirs reconnus à ce dernier par le dahir du 11 moharrem 1344 (1er août 1925) sur le régime des eaux.

 

L'office régional exploite les ouvrages publics d'irrigation et d'assainissement situés dans sa zone d'action.

 

Article 5

L'office régional est chargé de favoriser la mise en valeur des exploitations agricoles et de participer à la formation professionnelle des agriculteurs. Il réalise les opérations décidées par le Gouvernement en matière foncière et de mise en valeur, en particulier sur le patrimoine de l'État et des collectivités.

 

Il peut distribuer les subventions accordées par l'État.

 

Il prête son concours aux organismes de crédit agricole pour l'instruction des demandes de crédits, la distribution des prêts et le contrôle de leur utilisation, notamment dans le cadre de son programme d'intervention.

 

Article 6

Pour la réalisation des opérations décidées par le Gouvernement, visées aux articles précédents, l'office régional exerce les droits de la puissance publique par délégation, conformément à l'article 3 du dahir du 26 joumada II 1370 (3 avril 1951) sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation tempo­raire.

 

Article 7

Avant le 30 octobre de chaque année, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire présente au conseil des ministres un rapport sur les travaux et opérations effectués par l'office régional et les programmes de l'année suivante.

 

Titre II

Organisation administrative

 

Article 8

L'office régional est administré par un conseil d'administration présidé par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

 

Le conseil est composé :

-         D'un représentant du président du comité économique inter­ministériel ;

-         Des autres membres du comité économique interministériel ;

-         Du gouverneur de la province de Kenitra ;

-         Du, président de la chambre d'agriculture de Rabat ;

-         Du président de l'assemblée provinciale de Kenitra ;

-         Du directeur de l'office ;

-         De l'autorité chargée de la Promotion nationale.

 

Toute personne qualifiée peut être appelée par le président à y siéger à titre consultatif.

 

Le conseil siège à Rabat.

 

Il peut se réunir au siège de l'office régional sur convocation de son président.

 

Il se réunit aussi souvent que les besoins de l'office régional l'exigent, et au moins trois fois par an ; avant le 30 juin et avant le 30 novembre de chaque année pour l'examen des questions d'ordre économique de sa compétence ; avant le 15 août pour l'étude des questions financières et notamment pour arrêter le budget de l'exercice suivant.

 

Article 9

Le conseil d'administration :

-       Étudie les programmes d'intervention de l'office régional avant approbation par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire ;

-       Arrête le budget et les comptes de l'office ;

-       Élabore les projets de nouvelles limites territoriales de l'office ;

-       Examine le rapport sur les travaux et opérations de l'office à présenter au conseil des ministres ;

-       Détermine les redevances des usagers et fixe les barèmes des prestations ;

-       Élabore le statut du personnel de l'office, qui est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur pour le personnel des établissements publics.

 

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et transcrits sur un registre spécial.

 

Article 10

Un comité technique est chargé, dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, de suivie la gestion de l'office régional, de formuler des avis sur tous les problèmes intéressant l'activité professionnelle des agriculteurs et, éventuel­lement, de régler les questions pour lesquelles il aura reçu délégation du conseil.

 

Ce comité, qui se réunit sur convocation de son président, comprend :

-       Le gouverneur de la province de Kenitra, président ;

-       Un agent appartenant aux services locaux du ministère des finances, désigné par le ministre ;

-       Le représentant local du ministre des travaux publics et des communications à Kenitra ;

-       Un représentant du ministre charge du développement et du plan ;

-       Un représentant de l'autorité chargée de la Promotion natio­nale ;

-       Le directeur de l'office ;

-       Un membre de l'assemblée provinciale de Kenitra désigné par celle-ci.

-       Les super-caïds et les caïds de Sidi-Slimane et de Souk-el-Arba-du-Rharb ;

-       Les chefs des services provinciaux du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire désignés par le ministre ;

-       Les présidents des conseils communaux et des syndicats des com­munes de Benmansour, Boumaïz, Dar-bel-Amri, Haddada, Ksebiya, Morhrane, Msâada, Sidi-Kacem-Zaouïa, Sidi-Yahya-du-Rharb, Souk-el-Had-des-Tekna, Zeggota, Dar-Gueddari, Jemâa-des-Haoufate, Karia-Benâouda, Khenichèt, Lalla-Mimouna, Nouirate, Sidi-Mohammed-el-Ahmèr et Souk-Tleta-du-Rharb ;

-       Deux membres de la chambre d'agriculture de Rabat désignés par celle-ci parmi les ressortissants de l'office ;

-       Deux présidents de coopératives agricoles désignés par le minis­tre de l'agriculture et de la réforme agraire, sur avis du président du comité technique ;

-       Un représentant de l'Office de commercialisation et d'exportation.

 

Toute personne qualifiée peut être appelée par le président à y siéger.

 

Le comité technique se réunit aussi souvent que les besoins de l'office régional l'exigent, et au moins une fois par mois.

 

Les délibérations du comité technique sont constatées par des procès-verbaux signés par le président, contresignés par le directeur de l'office et transcrits sur un registre spécial.

 

Article 11

L'office régional est dirigé par un directeur nom­mé dans les conditions fixées par le dahir n° 1-63-132 du 28 joumada II 1383 (16 novembre 1963) relatif aux emplois supérieurs et de direction de diverses entreprises.

Il exécute les décisions du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité technique.

 

Il gère l'office régional et agit en son nom.

 

Il accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à son objet et représente l'office régional vis-à-vis de l'État, de toute administration publique ou privée et de tous tiers, fait tous actes conservatoires.

 

Il exerce les actions judiciaires avec l'autorisation du président du conseil d'administration.

 

Il assure la gestion de l'ensemble des services de l'office régional.

 

Il nomme le personnel dans le cadre et sous réserve des disposi­tions prévues par le statut du personnel et à l'exclusion de certains emplois dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration et dont les titulaires sont nommés par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

 

Il est habilité à engager les dépenses par acte, contrat ou marché, dans les limites et conditions précisées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. Il fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de l'office. Il délivré à l'agent comptable les ordres de paiement et les titres de recettes correspondants.

 

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs et de ses attributions au personnel de direction de l'office régional.

 

Article 12

Le personnel de l'office régional est composé d'agents recrutés par ses soins, de fonctionnaires détachés de l'administra­tion et d'agents de l'Office de mise en valeur agricole.

 

Article 13

L'organisation des services de l'office régional est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

 

Titre III

Ressources et organisation financière

 

Article 14

Les ressources de l'office proviennent :

1.   Des redevances payées par les usagers ;

2.   Des produits et bénéfices provenant de son patrimoine et de ses opérations ;

3.   Des produits et bénéfices provenant de la prestation de ses services ;

4.   Des subventions de l'État ;

5.   Des avances remboursables provenant du Trésor, d'organismes publics ou privés, ainsi que des emprunts autorisés par le ministr